Informations légales

Mentions légales à jour. Reste à confirmer : l'email contact@launch-check.dev (à créer une fois le domaine en place) et ton régime de TVA dans les CGV. En cas de doute, fais relire par un juriste.

Mentions légales

Éditeur du site : Selim Haouassi, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial « Design In Paris ».
SIREN : 928 534 452 — SIRET (siège) : 928 534 452 00018.
RCS : 928 534 452 R.C.S. Pontoise.
N° TVA intracommunautaire : FR48928534452.
Siège social : 12 allée de la Bartavelle, 95800 Courdimanche, France.
Email : contact@launch-check.dev.
Directeur de la publication : Selim Haouassi.

LaunchCheck est un service édité par Selim Haouassi (Design In Paris).

Hébergement : Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, USA — netlify.com.

Conditions générales de vente (CGV)

Service. LaunchCheck propose un scan externe automatisé d'applications web et un rapport indiquant les erreurs de sécurité visibles détectées. Le scan gratuit affiche un verdict et un nombre de problèmes. Le rapport complet (détails et correctifs) est vendu 9 €, paiement unique (prix de lancement, au lieu de 19 €). TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base, micro-entreprise).

Nature du service. Il s'agit d'une détection de risques visibles, pas d'un audit de sécurité complet ni d'une garantie de sécurité. LaunchCheck ne saurait être tenu responsable d'une faille non détectée ou d'un incident survenant sur l'application analysée.

Paiement. Les paiements sont traités par Stripe. Aucune donnée de carte n'est stockée par LaunchCheck.

Droit de rétractation. Le rapport étant un contenu numérique fourni immédiatement, l'acheteur accepte l'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation une fois le rapport débloqué (art. L221-28 du Code de la consommation). En cas de problème, contacte contact@launch-check.dev.

Abonnement Builder. LaunchCheck propose un abonnement Builder à 19 €/mois ou 190 €/an (prix fondateur, susceptible d'évoluer pour les nouveaux abonnés) donnant accès, pour un dépôt GitHub connecté : au scan du dépôt, au rapport complet (fichiers, correctifs, gravités), à l'historique et aux rescans, dans la limite de 8 scans par mois. L'abonnement est récurrent et se renouvelle automatiquement (mensuel ou annuel) via Stripe jusqu'à résiliation.

Résiliation. Tu peux résilier à tout moment depuis ton espace (« Gérer mon abonnement », portail Stripe). La résiliation arrête le renouvellement ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun engagement de durée.

Remboursement. Les périodes déjà entamées et utilisées ne sont pas remboursées (contenu numérique fourni immédiatement). En cas de prélèvement manifestement erroné ou de problème technique nous empêchant de rendre le service, écris à contact@launch-check.dev : nous étudions chaque demande de bonne foi et remboursons le cas échéant.

Politique de confidentialité (RGPD)

Responsable du traitement. Selim Haouassi (Design In Paris), coordonnées ci-dessus. Contact pour toute question relative à tes données : contact@launch-check.dev.

Ce qu'on traite, et pourquoi.

URL analysée + contenu public du site (page d'accueil et scripts publics) — pour réaliser le scan et produire le rapport. Base légale : exécution du service que tu demandes / intérêt légitime à fournir la détection. On retire automatiquement les paramètres sensibles de l'URL (token, clé, code, session, signature, mot de passe) avant tout traitement ou stockage.
Email et compte (inscription / abonnement) — pour créer ton espace, t'authentifier et gérer ton abonnement. Base légale : exécution du contrat.
Dépôt GitHub connecté (abonnement Builder) — avec ton autorisation, LaunchCheck clone temporairement ton dépôt en LECTURE SEULE, pour le commit choisi, afin de l'analyser. Le code n'est jamais conservé (espace de travail jetable, supprimé après le scan) : seuls le rapport (emplacements, gravités, extraits MASQUÉS) et des empreintes non réversibles sont stockés. Le jeton d'accès GitHub est de courte durée, limité au dépôt, jamais journalisé ni conservé.
Informations de paiement — collectées et traitées directement par Stripe. LaunchCheck ne voit ni ne stocke aucune donnée de carte.

Ce qu'on ne fait jamais. On ne récupère jamais le contenu des données de tes utilisateurs. Le test de base de données n'a lieu qu'après preuve de propriété de l'app et ne lit qu'un nombre de lignes ou des noms de sections, jamais leur contenu. Aucune clé secrète complète n'est stockée : seules une version masquée et une empreinte non réversible sont conservées.

Destinataires / sous-traitants. On ne vend ni ne loue tes données. Elles sont traitées par :

Netlify, Inc. (USA) — hébergement du site et des fonctions.
Supabase — authentification des comptes et base de données.
Google Cloud (Google Ireland/LLC) — exécution des scans de dépôt (environnement isolé).
GitHub, Inc. (USA) — accès en lecture seule au dépôt que tu connectes, via l'App GitHub LaunchCheck.
Stripe, Inc. (USA / Stripe Payments Europe) — paiement et abonnement.
Resend — emails transactionnels.

Certains sous-traitants sont situés hors Union européenne (États-Unis). Les transferts s'appuient sur les garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types et/ou Data Privacy Framework selon le prestataire).

Durées de conservation.

Scan gratuit : aucun résultat n'est conservé côté serveur après affichage. Le rapport est généré à la volée.
Achat (email + lien du rapport) : conservés 12 mois pour te laisser accéder à ton rapport, puis supprimés.
Obligations comptables : les justificatifs de paiement sont conservés le temps légalement requis (Stripe, facturation).

Tes droits. Tu disposes d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité sur tes données. Écris à contact@launch-check.dev. Tu peux aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Cookies. Le site n'utilise pas de cookies de suivi publicitaire ni de traceurs tiers.

Dernière mise à jour : voir la date de déploiement du site. Ces mentions sont fournies de bonne foi ; en cas de doute sur ta situation, fais-les relire par un juriste.

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